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Conseil d’Etat - Reflex - Partie Assemblées

Données signalétiques concernant :

a) les documents parlementaires des actes législatifs de l'Etat, des communautés, des régions ainsi que de la Commission communautaire commune et de la Commission communautaire française; 
b) les documents préparatoires des règlements des commissions communautaires et de l'Agglomération bruxelloise.

Type de contenu: 
Documents parlementaires
Exhaustivité: 
  • Complète pour l’ensemble des assemblées à partir de la session 1993-1994
  • Variable selon l'assemblée pour la période antérieure à la session 1993-1994
Période couverte: 

De la session 1993-1994 à aujourd’hui.

Type de données: 

Base de données de références

URL: 
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