Données signalétiques concernant :
a) les recours en suspension et en annulation des actes législatifs enregistrés dans la base de données « Chrono » ;
b) les questions préjudicielles relatives aux actes législatifs enregistrés dans la base de données « Chrono » ;
c) les arrêts prononcés sur les recours et questions précitées.
Type de contenu : Jurisprudence
Exhaustivité : Complète; mise à jour sur la base de la publication au Moniteur belge
Période couverte : Du 5 avril 1985 à aujourd’hui.
Type de données : Base de données de références
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