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Conseil d’Etat - Reflex - Partie Cour Constitutionnelle

Données signalétiques concernant :

a) les recours en suspension et en annulation des actes législatifs enregistrés dans la base de données « Chrono » ;

b) les questions préjudicielles relatives aux actes législatifs enregistrés dans la base de données « Chrono » ;

c) les arrêts prononcés sur les recours et questions précitées.

 

Type de contenu : Jurisprudence

Exhaustivité : Complète; mise à jour sur la base de la publication au Moniteur belge

Période couverte : Du 5 avril 1985 à aujourd’hui.

Type de données : Base de données de références

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