Conseil d’Etat - Reflex - Partie Cour Constitutionnelle

Données signalétiques concernant :

a) les recours en suspension et en annulation des actes législatifs enregistrés dans la base de données « Chrono » ;
b) les questions préjudicielles relatives aux actes législatifs enregistrés dans la base de données « Chrono » ;
c) les arrêts prononcés sur les recours et questions précitées.